Conditions générales de vente
ENTRE
NL Design Sarl-S
39, rue du Père Raphaël
L - 2413 Luxembourg
RCSL : B275854
TVA : LU34788876
Ci-après dénommé « NL Design Sarl-S »
ET
Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique
Ci-après dénommée « Client »
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et/ou de produits conclues par le Client auprès de NL Design Sarl-S.
En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le NL Design Sarl-S, au Client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Produits et services
Les produits et services proposés par NL Design Sarl-S sont affichés sur le site internet https://www.nickybreger.lu/. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont affichés en EUROS.
Pour toute commande qui a pour objet un produit photographique, le prix inclut des retouches ‘esthétiques’, qui se limitent à la lumière, les tons de couleurs, le recadrage et le redressement. Le Client est en droit de solliciter une seule modification des retouches ‘esthétiques’ sans frais supplémentaires. Toute prestation de modification complémentaire des retouches ‘esthétiques’ sera facturée forfaitairement à hauteur de 50,- € HTVA par demande.
NL Design Sarl-S offre également des retouches ‘cosmétiques’ dont notamment des retouches du visage (boutons, rides, etc.), double menton, enlèvement tatouage et modification des tailles des corps. De telles retouches sont effectuées contre paiement d’un forfait complémentaire, fixé par rapport à l’envergure des modifications sollicitées.
Le Client est informé au préalable, avant prestation, du montant exact du forfait complémentaire. A défaut d’accord écrit du Client sur le montant du forfait, aucune prestation complémentaire ne sera réalisée.
Le Client est informé d'éventuels autres frais supplémentaires et prévisibles, pouvant être mis à sa charge, avant la conclusion du contrat.
Article 3 : Passation de la commande et livraison du produit
Toute commande se fait expressément par le site internet https://www.nickybreger.lu/.
Après le choix du produit/service souhaité, le client est tenu à remplir un formulaire de contact en ligne.
En cochant la case « Conditions générales de vente lues et acceptées » le Client adhère expressément aux présentes CGV, qui s’appliquent en tout état de cause, sauf conditions particulières consenties par écrit entre NL Design Sarl-S et le Client.
Article 3.1. Commande d’un produit non personnalisé
Le contrat entre parties est conclu de par la passation de la commande en remplissant et soumettant le formulaire de commande sur le site.
Article 3.2. Commande d’une prestation de service avec produit personnalisé
Après remplissage du formulaire de contact, le client recevra, par retour de courriel, une offre (indiquant notamment une proposition de date et d'éventuels détails sur le déroulement de la prestation) ainsi qu'une demande de paiement d’une provision (acompte).
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client validera définitivement sa commande par le paiement effectif de la provision réclamée. Ce n'est qu'à compter de la réception effective du paiement de la provision réclamée et l'accord entre parties sur les modalités (notamment date, heure et lieu) et le contenu de la prestation et du produit à livrer, qu'il y a conclusion du contrat entre parties. Une acceptation par le Client de l'offre émise ne peut en aucun cas lier NL Design Sarl-S sans paiement de la provision réclamée.
La prestation de service (dont le shooting) se déroule en temps, heure et lieu consentis entre parties. À défaut de paiement de la provision, NL-Design Sarl-S se réserve le droit d'annuler tout rendez-vous fixé au préalable entre parties.
Après la prestation de service, une éventuelle sélection par le Client des produits (photographies) souhaités peut s’avérer nécessaire. Un lien de téléchargement sera alors adressé au Client par courriel. Le Client est tenu de faire le choix des produits souhaités dans un délai de deux semaines à compter de l’envoi du lien. NL-Design Sarl-S se réserve le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, en cas de non-respect de ce délai de sélection.
La facture finale qui prendra compte de la provision réglée sera adressée au Client suite à la prestation de service et l’éventuelle sélection des produits.
Article 3.3. : Livraison du produit
La livraison du produit est conditionnée au paiement de la facture finale. Le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celui-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Dès paiement de la facture finale, NL Design Sarl-S s’efforce de livrer le produit dans un délai de deux semaines sous réserve d’un éventuel cas de force majeure tel que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une annulation de la commande passée par le client et enregistrée par NL Design Sarl-S.
Article 4 : Modification d’une commande
Toute commande validée par NL Design Sarl-S ne peut faire l’objet d’une modification, sauf acceptation écrite par NL Design Sarl-S.
Toute demande de modification d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par NL Design Sarl-S, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à NL Design Sarl-S, au plus tard 8 jours avant la date convenue d’une éventuelle séance de photographie prévue par la commande initiale.
En cas de demande de modification de la commande par le Client, NL Design Sarl-S sera déliée des délais convenus pour l’exécution de la commande.
Article 5 : Annulation d’une commande
Les commandes validées par NL Design Sarl-S sont en principe irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite par NL Design Sarl-S.
Une demande en annulation d’une commande doit obligatoirement être faite par écrit.
En tout état de cause, la provision payée lors du passage de la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de preuve d’une faute imputable à NL Design Sarl-S.
Article 6 : Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, agissant en nom personnel, il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier de tout contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation luxembourgeois.
Ce délai court pour la commande de services et/ou d’un produit personnalisé (p.e. album photo, ,..) à compter du jour de la conclusion du contrat ; et pour la commande d’un produit non personnalisé, à compter du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par le consommateur) prend physiquement possession du bien.
Toute déclaration de rétractation doit obligatoirement se faire par écrit.
En cas de rétractation, la commande est annulée sans pénalité de part et d’autre et la provision payée est restituée.
En cas de rétractation de l’achat d’un bien non personnalisé, le bien doit être retourné à NL Design Sarl-S, sans retard injustifié. Le remboursement de la provision ne se fait qu’à partir du retour du produit non endommagé.
Le Client professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 7 : Paiement
Toute facture est à régler dans le délai indiqué dans la facture par virement sur le compte
LU76 0026 6067 4672 7000 auprès de la Banque Internationale à Luxembourg.
Pour être pris en compte, tout virement doit obligatoirement indiquer la référence de la facture réglée et le nom du client.
Tout montant non-réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client.
NL Design Sarl-S se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de contraindre le Client au paiement sous peine d’une astreinte journalière par jour de retard. Tous frais déboursés par NL Design Sarl-S pour le recouvrement d’une créance envers le Client (dont les frais d’avocat) sont entièrement à charge du Client.
NL Design Sarl-S se réserve également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-paiement de la facture finale.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle de tous les produits (notamment toutes photographies) remis au Client demeure la propriété exclusive de NL Design Sarl-S, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
La communication au Client par NL Design Sarl-S des supports (tirages papier, originaux ou photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne pas la cession automatique des droits d’exploitation sur les photographies, sauf en cas d’accord contraire entre parties.
Toute utilisation des produits, quelle qu’elle soit (diffusion, publication, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, est interdite sans l’accord écrit et préalable de NL Design Sarl-S.
Aucun produit ne peut être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de NL Design Sarl-S. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres/produits de NL Design Sarl-S, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
En cas de publication privée par le Client d’un des produits sur internet, ce dernier s’engage à expressément indiquer NL Design Sarl-S en qualité de détenteur des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage des produits, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NL Design Sarl-S.
Article 9 : Droit à l’image
NL Design Sarl-S fait signer tout Client une déclaration relative à l’exploitation de l’image de toute personne qui fait l’objet d’une photographie dans le cadre de la commande concernée.
Cette déclaration fait partie intégrante du contrat conclu entre parties et pourra être opposée en cas de litige à la partie signataire et/ou la personne dont elle répond.
Article 10 : Responsabilités
Le Client est responsable de ses actes et des actes des personnes l’accompagnant à toute séance de photographie. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou des personnes dont il répond, celui-ci devra dédommager NL Design Sarl-S au prix du neuf.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc) sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif dans le cadre de l’activité de NL Design Sarl-S. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de NL Design Sarl-S.
Plus précisément, ces données sont traitées pour assurer la bonne gestion et le bon suivi de la commande ; fournir et livrer les services ou les produits commandés ; exécuter les obligations contractuelles.
Les données personnelles sont également collectées dans le but de l’intérêt légitime de l’entreprise, et notamment pour améliorer les services et produits et pour envoyer aux Clients des informations ou des offres personnalisées et promotionnelles.
Toutes données personnelles sont conservées pendant une période de 5 ans après la fin du contrat de service ou de produit. Concernant la collecte de données personnelles n’aboutissant pas à un contrat, ces données sont conservées pendant une période de 2 ans après la collecte des données.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles traitées par NL Design Sarl-S.
Article 12 : Dispositions diverses
NL Design Sarl-S se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé partiellement ou totalement une facture précédente ou avec lequel un litige serait en cours pour faute du Client.
Article 13 : Election de for et loi applicable
Tout différend au sujet de l'application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus par NL Design Sarl-S sera porté devant les tribunaux compétents du Luxembourg.
Tout différend au sujet de l'application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus par NL Design Sarl-S sera régi par la loi luxembourgeoise, à l'exclusion de tout autre droit.